Arrêté du 5 août 2005 autorisant la société Eni SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0505621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/5/INDI0505621A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 août 2005, la société Eni SpA, dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
    - les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
    - les distributeurs.