Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 août 2005, la société SOTEG SA, dont le siège est situé 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
- les autres fournisseurs de gaz naturel.