Le taux moyen de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.

L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé peut être allouée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice :
- aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires exerçant à titre habituel leurs fonctions dans un service spécialisé dans la poursuite ou l'instruction des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale.
La liste des juridictions ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire et le montant mensuel maximal de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe A du présent arrêté ;
- aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires exerçant par intérim la fonction de chef de greffe depuis une période minimale de deux mois consécutifs à temps plein, en cas de vacance de l'emploi de greffier afférent à cette fonction.
Les conditions de désignation ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire ainsi que les montants mensuels de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

L'arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.