Article 1
Le taux moyen de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/JUSB0510682A/jo/article_1
Texte n°33
Le taux moyen de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.
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