Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0510682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/JUSB0510682A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le taux moyen de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.