Article 3
L'arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
NOR : JUSB0510682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/JUSB0510682A/jo/article_3
Texte n°33