Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à l'inscription d'Interceed de la société Ethicon SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/SANS0424540A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 14 avril 2004,
Arrête :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 9, après la rubrique « Implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables », est créée une nouvelle rubrique intitulée : « Barrières anti-adhérences » comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/2005 texte numéro 23


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contactuelle,
D. Golinelli

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