Le premier président de la Cour des comptes,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, notamment son article 40,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 2004.
P. Séguin
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Le premier président de la Cour des comptes,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, notamment son article 40,
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