Arrêté du 17 mars 2005 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0550034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550034A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire est ramené à 5 000 euros.