Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères

Version INITIALE

NOR : EQUA0501055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/EQUA0501055A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les transporteurs aériens peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté à compter du 18 juin 2005. Celles-ci deviennent obligatoires le 30 septembre 2005. »