Arrêté du 27 janvier 2005 relatif au renouvellement d'inscription du ciment phosphocalcique CEMENTEK de la société TEKNIMED SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/SANS0520300A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 20 octobre 2004,
Arrête :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5 « Implants orthopédiques », à la sous-section 4 « Substituts osseux », dans la rubrique « Substituts synthétiques de l'os », la date de fin de prise en charge du ciment phosphocalcique CEMENTEK correspondant aux codes suivants est modifiée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 08/02/2005 texte numéro 10



  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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