Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0500587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUT0500587A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.