Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

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NOR : SOCT0412296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/5/SOCT0412296D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/5/2005-6/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 213-3 et L. 221-5-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 714-3 ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975, modifié par le décret n° 94-792 du 6 septembre 1994, fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article R. 213-2 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».


  • Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 221-14 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».


  • Au c de l'article R. 261-3-1 du code du travail, après les mots : « prévus par ces articles », sont insérés les mots : « ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».


  • Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 17 octobre 1975, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».


  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher

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