Article 3
Au c de l'article R. 261-3-1 du code du travail, après les mots : « prévus par ces articles », sont insérés les mots : « ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
NOR : SOCT0412296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/5/SOCT0412296D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/5/2005-6/jo/article_3
Texte n°4