Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 213-3 et L. 221-5-1 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 714-3 ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Vu le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975, modifié par le décret n° 94-792 du 6 septembre 1994, fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,