Arrêté du 18 novembre 2004 fixant pour la région sanitaire d'Alsace la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0423937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/SANH0423937A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 712-97 ;
Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace révisant le schéma régional d'organisation sanitaire d'Alsace en ce qui concerne l'insuffisance rénale chronique,
Arrête :


  • La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire d'Alsace : du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel

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