Arrêté du 30 juillet 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403518A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 14 juin 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 16 avril 2004 et du 13 juillet 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à recourir à un emprunt de 1 132 000 euros destiné au financement de la construction de la maison de la création et de la transmission d'entreprises.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet

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