Arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification d'une indication géographique protégée

Version INITIALE

NOR : AGRP0401813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/AGRP0401813A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification de l'indication géographique protégée « volailles de Loué » (IG/25/94) pour l'étendre au produit suivant :
    - « dinde (bronzée) fermière de Loué », au nom du syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.