Le ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 31 décembre 2003),
Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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