Arrêté du 23 décembre 2004 fixant pour l'année 2004 le barème du versement prévu à l'article L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0423731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/SANS0423731A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 723-10-3 et D. 723-4 à D. 723-7 ;
Vu le décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats,
Arrêtent :


  • Le barème du versement prévu à l'article D. 723-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2004 est fixé conformément au tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 44



  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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