Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé du 16 novembre 2004 ;
Vu la saisine invoquant l'urgence du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 19 novembre 2004 ;
Vu la saisine invoquant l'urgence de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 19 novembre 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 137 Ko