Arrêté du 26 mai 2004 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2004, l'arrêté du 5 décembre 2002 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est modifié comme suit :
    « M. Gallet (Georges), président de chambre du tribunal de commerce de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Rey (Perrette) ;
    M. Walczak (Bruno), mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Delattre (Pierre) ;
    M. Rossignol (Jean-Luc), maître de conférences en sciences de gestion à l'université de Franche-Comté, est désigné en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Saada (Toufik). »