Arrêté du 7 juin 2004 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB0410299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/7/JUSB0410299A/jo/texte

Texte n°37

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 18/06/2004 texte numéro 37

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