LOI n° 2004-56 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200126L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/14/MAEX0200126L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/14/2004-56/jo/texte

Texte n°4


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Adélaïde le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 janvier 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-56.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 403 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 874 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 371 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 381 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 6 janvier 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,8 Mo