Fait à Paris, le 14 janvier 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-56.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 403 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 874 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 371 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 381 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 6 janvier 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.