Fait à Paris, le 14 janvier 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-55.
Sénat :
Projet de loi n° 397 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 122 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 549 rectifié ;
Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1268 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 janvier 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.