LOI n° 2004-148 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300021L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/16/MAEX0300021L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/16/2004-148/jo/texte

Texte n°3


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001 (ensemble un échange de lettres signées le 10 juin 2002 à Paris et à Bruxelles), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 février 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-148.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 756 ;
Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 954 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 142 (2003-2004) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 177 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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