LOI n° 2004-147 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300009L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/16/MAEX0300009L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/16/2004-147/jo/texte

Texte n°2


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 février 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-147.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 812 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 999 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 14 (2003-2004) ;
Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 132 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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