Arrêté du 9 mars 2004 complétant l'arrêté du 25 février 2003 relatif à la procédure d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)

Version INITIALE

NOR : MENS0400496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/MENS0400496A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-10300 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2003 relatif à la procédure d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2004 portant le numéro 828753,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est complété par les mentions suivantes :
    - notes et appréciations des professeurs et du chef d'établissement des classes de première et de terminale suivies par le candidat ;
    - appréciations des professeurs de terminale et du chef d'établissement sur l'aptitude du candidat à suivre une scolarité en classe préparatoire ;
    - revenu imposable des parents, nombre de parts, bourse (éventuellement) pour les candidats demandant une place en internat.


  • Les destinataires des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :
    - les établissements sollicités ;
    - les services informatiques.


  • Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service
J.-P. Korolitski

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 57,2 Mo