Arrêté du 2 janvier 2004 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Version INITIALE

NOR : EQUB0400012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/2/EQUB0400012A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2003 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
Arrêtent :


  • Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er janvier 2004, conformément au tableau ci-dessous :


  • Base de calcul des contributions,
    cotisations et pensions applicable au 1er janvier 2004


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/2004 page 1858 à 1858


  • Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
B. Scemama
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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