A N N E X E
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Toulouse-Blagnac sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Etienne - Bouthéon et Toulouse-Blagnac.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
Les services doivent être exploités entre 7 heures et 19 heures.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
