Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0420276A

Texte n°146


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
    La démission de M. Gorse (Gilles), notaire à la résidence de Veyre-Monton (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Veyre-Monton (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. Gorse (Gilles) est supprimé ;
    M. Graulière (Claude, Luc, Eugène), notaire à la résidence de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.