Arrêté du 29 mars 2004 relatif à une société en participation de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0420285A

Texte n°147


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
    Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société de notaires constituée entre M. Schmitt (Hubert, Marie) et M. Krummenacker (Philippe), notaires à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
    M. Schmitt (Hubert, Marie) et M. Krummenacker (Philippe), notaires à la résidence de Sarrebourg (Moselle), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.