Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420281A
JORF n°78 du 1 avril 2004
Texte n° 145
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, il est mis fin, à compter du 10 octobre 2003, aux fonctions de M. Pedron (Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).

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