Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312.12 et R. 312-13) du code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0301906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/EQUS0301906A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 312-10 à R. 312-13 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 modifié relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312.12 et R. 312-13) du code de la route ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE » sont remplacés par les termes : « directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE ».


  • Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « la position commune susvisée » sont remplacés par les termes : « la directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE ».


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,6 Mo