Article 3
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312.12 et R. 312-13) du code de la route
NOR : EQUS0301906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/EQUS0301906A/jo/article_3
Texte n°16