Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312.12 et R. 312-13) du code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0301906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/EQUS0301906A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE » sont remplacés par les termes : « directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE ».