L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 7 du 13 janvier 2004 du règlement (CE) n° 53/2004 de la Commission du 12 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil (JOCE n° L 109/01).
Ces nouvelles dispositions prévoient :
- le changement de numéro d'ordre des contingents tarifaires suivants : n°s 09.1701, 09.1703 et 09.1709 par n°s 09.1719, 09.1710 et 09.1717 ;
- le droit de douane applicable aux marchandises relevant du code NC 0709.90.90.50 est, selon la période d'importation concernée, l'exemption ou le tarif extérieur commun ;
- la création de nouveaux contingents : n°s 09.1700, 09.1702, 09.1704, 09.1706, 09.1708, 09.1710, 09.1712 à 09.1730, 09.1771 et 09.1772 ;
- l'annexe IV du règlement (CE) n° 747/2001 est remplacée par la présente annexe.
La gestion des contingents tarifaires sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax n° 01.55.07.46.91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Egypte (certificat EUR1 ou « déclaration d'origine sur facture »).
Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2004.