Décret du 19 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 19 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Montbron-CT, La Rochefoucauld, Vitrac-Saint-Vincent, Rouillac, Champagne-Mouton et Ruffec (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDI0320472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/INDI0320472D/jo/texte
Texte n°47