Décret du 19 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Courçon-Central téléphonique et de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0320473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/INDI0320473D/jo/texte

Texte n°46


  • Par décret en date du 19 décembre 2003, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Courçon-Central téléphonique et de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde de la station de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).