Décret du 19 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Courçon-Central téléphonique et de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDI0320473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/INDI0320473D/jo/texte
Texte n°46