Arrêté du 2 décembre 2003 portant radiation et nomi- nation de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE

NOR : JUSB0310647A

Texte n°48


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003 :
    Est radié le président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
    M. Daniel Vigier.
    Est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
    Mme Josette Houlgatte.

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