Arrêté du 22 octobre 2003 relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes

NOR : SOCF0311653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/22/SOCF0311653A/jo/texte
JORF n°259 du 8 novembre 2003
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 333 t (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Animer des actions de formation ;
    2. Accompagner des personnes en formation et suivre des parcours et des projets ;
    3. Construire et conduire des actions spécifiques de formation.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
    Titre professionnel : formateur(trice) professionnel(le) d'adultes.
    Niveau : III.
    Code NSF : 333 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le/la formateur(trice) professionnel(le) d'adultes conduit en autonomie des dispositifs de formation d'adultes et anime des interventions relatives à son champ de compétences professionnelles. Il (elle) contribue, par la formation et à partir de son expertise technique, à la qualification (sociale et/ou professionnelle) des adultes qui lui sont confiés, pour leur permettre notamment l'accès ou le maintien dans une situation d'activité ou d'emploi.
    L'emploi s'exerce généralement dans des organismes de formation publics et/ou privés opérant dans le champ de la qualification et/ou de l'insertion ou dans des entreprises, tous secteurs confondus, sur site ou en intégré. Les conditions d'exercice dépendent étroitement des types de structures et des organisations du travail, très diversifiées, et peuvent varier très sensiblement. Les interventions s'effectuent dans le cadre d'horaires généralement réguliers ; elles s'effectuent de manière relativement autonome tout en respectant les orientations de la structure et des objectifs de la formation concernée. Le/la formateur(trice) peut être salarié(e), intervenir à la vacation ou comme travailleur(euse) indépendant(e). Il (elle) travaille souvent en équipe et entretient des relations avec l'environnement professionnel et institutionnel local. L'emploi exige disponibilité et mobilité.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Animer des actions de formation


    Préparer l'animation d'une formation collective ou individualisée, en présentiel ou en formation assistée par ordinateur (FOAD), en centre de formation ou sur poste de travail (Ingénierie pédagogique).
    Animer des séances en format collectif à partir d'un scénario (toutes situations d'apprentissages en groupe : formations collectives, regroupements de formations individualisées ou à distance).
    Animer des séances de formation en format individualisé, en présentiel, en formation assistée par ordinateur (FOAD) ou sur le poste de travail.
    Accompagner et évaluer les apprentissages dans une formation collective ou individualisée, en présentiel ou en formation assistée par ordinateur (FOAD), et en centre de formation ou sur le poste de travail.
    Assurer la conduite administrative et pédagogique d'une action de formation.
    Contribuer à la valorisation et au développement de dispositifs ou d'actions de formation par l'activité d'animation.


    2. Accompagner des personnes en formation
    et suivre des parcours et des projets


    Orienter, positionner et construire des parcours individuels de formation combinant différentes modalités.
    Suivre les projets professionnels et gérer l'alternance en formation/emploi.
    Accompagner les personnes isolées ou en difficulté dans leur parcours et leurs apprentissages.
    Conduire des entretiens individuels dans le cadre d'une formation.
    Contribuer à la valorisation et au développement de dispositifs ou d'actions de formation par l'activité d'accompagnement.


    3. Construire et conduire des actions spécifiques de formation


    Construire le scénario pédagogique global d'une action spécifique de formation dans sa spécialité.
    Construire un projet d'action spécifique de formation dans sa spécialité à partir du cahier des charges de la demande.
    Conduire et évaluer un projet et/ou une action spécifique de formation dans sa spécialité.
    Evaluer et/ou valider les acquis professionnels et/ou de l'expérience dans sa spécialité.
    Contribuer à la valorisation et au développement de dispositifs ou d'actions de formation par l'activité d'ingénierie.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Organismes de formation d'adultes.
    Services de formation.
    Code(s) ROME :
    22211 - Formateur ;
    22212 - Conseiller en formation.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 22 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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