Arrêté du 24 décembre 2003 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : ECOP0301040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOP0301040A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2003-830 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles,
Arrête :


  • A l'annexe « Liste des personnes responsables » de l'arrêté du 14 avril 2003 susvisé, en son titre II.
    a) Au point A. - Administration centrale, au a) Pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences, il est ajouté après « Le directeur général de l'agence de la dette ; » « Le chef du service de la communication ; ».
    b) Au point A. - Administration centrale, au a) Pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences, « Le secrétaire général de direction de la communication » est remplacé par « le secrétaire général du service de la communication ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2003.


Francis Mer

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