Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative

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NOR : JUSC0320856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSC0320856D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1258/jo/texte

Texte n°10

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-6 et R. 233-8 à R. 233-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Après le dernier alinéa de l'article R. 233-8 du code de justice administrative, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « Des correcteurs adjoints peuvent être désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites.
    « Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. »


  • Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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