Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC0320856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSC0320856D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1258/jo/article_3

JORF n°300 du 28 décembre 2003

Texte n°10

Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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