Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC0320856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSC0320856D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1258/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Après le dernier alinéa de l'article R. 233-8 du code de justice administrative, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Des correcteurs adjoints peuvent être désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites.
« Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. »