Arrêté du 29 mars 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/PMEA0720030A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère, en date du 22 janvier 2007 ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 9 mars 2007, Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 6 500 000 euros, dont l'objet est le financement des travaux de construction d'un centre de formation sur la commune de Villefontaine.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les produits d'exploitation du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras

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