L'article A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Au 4°, il est inséré, après les mots : « de la Loire-Atlantique », les mots : « , de la Moselle ».
2° Au 6°, les mots : « , de la Moselle » sont supprimés.

L'article A. 43-2 figurant dans le titre X du livre V du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et résultant de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques devient l'article A. 43-4.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.