Arrêté du 29 juin 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSD0758694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/JUSD0758694A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Au 4°, il est inséré, après les mots : « de la Loire-Atlantique », les mots : « , de la Moselle ».
2° Au 6°, les mots : « , de la Moselle » sont supprimés.