Article 3
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises de la Moselle
NOR : JUSD0758694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/JUSD0758694A/jo/article_3
Texte n°23