Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
NOR : ECOP0600323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/ECOP0600323A/jo/article_2
Texte n°19