Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2006 pris en application des articles 8 et 11 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires
NOR : DEFP0601196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/5/DEFP0601196A/jo/article_3
Texte n°8